Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2479C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Kamardine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 44(C)
La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales instituée par l’article 46 de la présente loi est élargie à l’ensemble des communes des départements d’outre-mer.
Exposé sommaire :
Toutes les communes de Mayotte, de la Réunion, de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe sont concernées au plus haut point par la préservation d'une importante biodiversité en danger. Sans modifier l'enveloppe nationale de la dotation, le présent amendement tend à élargir l'accès à la dotation à toutes les communes des départements d'outremer qui s'inscriraient dans une politique de préservation de la biodiversité.
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