Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2480C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Kamardine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 44(C)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, quatre mois après la promulgation de la présente loi, sur la part estimée de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales instituée par l’article 46 de la loi qui sera affectée aux communes des départements d’outre-mer.
Exposé sommaire :
Toutes les communes de Mayotte, de la Réunion, de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe sont concernées au plus haut point par la préservation d'une importante biodiversité en danger. Le présent amendement vise à renforcer l'information du Parlement quant à la part estimée de la dotation instituée par l'article 46 du PLF 2022 qui serait destinée aux communes des départements d'outremer.
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