Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2481C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Kamardine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 44(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2022, un rapport sur l’impact de la réforme de la dotation de soutien à l’investissement des départements, telle qu’instituée par l’article 45 de la présente loi, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.
Exposé sommaire :
Afin de renforcer l'information du Parlement, il est proposé que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur l'impact dans les départements d'outremer de la réforme de la dotation de soutien à l'investissement des départements prescrite par l'article 45 du présent projet de loi.
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