Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2502C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2400C )
Publié le 4 novembre 2021 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – Le présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
L'article 199 quindecies institue une réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. Cette aide est nécessaire mais le dispositif semble tout de même perfectible.
En effet, si la réduction d'impôt s'élève à hauteur de 25% et bénéficie à environ 430 000 ménages, le reste à charge des personnes dépendantes demeure conséquent. Selon la DREES, ce dernier serait estimé à 1 850 euros par mois.
C'est pourquoi, cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.
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