Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2503C (Non soutenu)
Publié le 4 novembre 2021 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « due au titre des années 2020 à 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Avec la crise de la Covid-19, l'encouragement à la générosité à destination des personnes les plus vulnérables apparaît plus que nécessaire. Le dispositif "Coluche" est donc plus que jamais d'actualité.
C'est pourquoi en mars 2020, le Parlement a souhaité que 75% du montant des versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas soit déductible jusqu’à 1000 euros. Le précédent plafond était à hauteur de 552 euros.
Le présent amendement propose ainsi de proroger le dispositif exceptionnel de défiscalisation à hauteur de 75 % des dons à ces associations pour une durée supplémentaire de deux ans.
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