Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2522C (Retiré)
Publié le 4 novembre 2021 par : M. Woerth.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C) (consulter les débats)
L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Exposé sommaire :
Le dispositif dit « crédit d’impôt en faveur de la production phonographique » prévu aux articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts, bénéficie depuis 2006 aux entreprises de production phonographique, pour les dépenses engagées pour des productions concernant des nouveaux talents.
Renforcé et pérennisé dans le cadre de la loi de finance pour 2021, ce dispositif engage environ 11 millions d’Euros de crédits chaque année, sur la base d’agréments délivrés, depuis 2019, par le Centre national de la Musique au nom du Ministre de la Culture.
Pourtant, il n’est assorti d’aucun instrument de transparence, alors que des dispositifs de transparence ont fait leur preuve pour l’évaluation d’incitations fiscales comparables.
Ainsi, le Centre National du Cinéma remet au « Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation des crédits d’impôt mentionnés aux articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 331-4 » aux fins de transparence de l’action publique (article L. 331-5 du code du cinéma et de l’image animée).
Cette exigence de transparence aboutit à la publication sur le site du CNC d’une liste annuelle des projets délivrés.
Le présent amendement a pour objet de doter le dispositif de crédit d’impôts en faveur de la production phonographique d’un instrument de transparence qui s’en inspire.
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