Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2665C (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
3° À l’avant-dernier alinéa, le montant « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences du montant : « 12 000 € » sont remplacées par le montant : « 6 000 € » ;
b) Les deux occurrences du montant : « 1 500 € » sont remplacées par le montant : « 750 € » ;
c) Les deux occurrences du montant : « 15 000 € » sont remplacées par le montant : « 7 500 € » ;
d) Le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2022.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli si rejet de l'amendement visant à réduire le champ du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile.
Cet amendement vise à diminuer de moitié le plafond applicable au calcul du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile ainsi que ces différentes majorations. Le coût de ce CI devrait s'élever à 4,8 milliards d'euros en 2022, ce qui en fait la troisième dépense fiscale par son montant et la première portant sur l'impôt sur le revenu.
Son montant moyen est d'environ 1 150 euros par foyer fiscal.
Au cours de ses travaux de contrôle et d'évaluation au printemps 2021, la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements a constaté que la moitié des bénéficiaires de ce CI est concentrée dans les trois derniers déciles de revenu fiscal de référence (RFR). Le tiers le plus aisé des bénéficiaires bénéficie à lui seul de la moitié de la dépense fiscale.
Il ressort également de ses travaux qu'à peine 80 000 foyers sur 4,2 millions sont concernés par l'application d'un plafonnement, soit moins de 2 %.
Ainsi, diminuer de moitié le plafond et ses majorations (le plafond de base passerait de 12 000 à 6 000 euros, le plafond maximal de 20 000 à 10 000), ne pénaliseraient pas l'ensemble des Français (le montant moyen de 1 150 euros étant très en-deça du premier plafond) et permettrait, au minimum, une économie correspondant au montant du CI des bénéficiaires qui dépassent 12 000 euros de dépenses par an, soit un montant estimable à au moins 240 millions d'euros.
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