Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2691C (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2021 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Au 1° de l’article L. 3332‑16 du code du travail, le mot : « dix » est remplacé par les mots : « cinq ».
II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire passer de 10 à 5 le nombre minimum de salariés-repreneurs requis pour octroyer un crédit d’impôt en faveur des sociétés reprises en interne. En effet, la condition numéraire actuelle peut décourager des groupes de salariés potentiellement intéressés par une reprise, ou faire craindre des risques en matière de confidentialité à des dirigeants souhaitant constituer en amont un noyau de salariés-repreneurs.
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