Amendement N° 2693C (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet d’élargir aux PME et ETI l’échelonnement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur prévu par l’article 1681F du code général des impôts. Il fait passer le seuil de cinquante salariés et de dix millions d’euros de chiffres d’affaires ou de total de bilan, à un seuil unique de dix millions de chiffres d’affaire ou de total de bilan. La suppression de la référence à un nombre de salariés évite ainsi de créer de nouveaux effets de seuil.

Aujourd’hui très peu utilisé, cet amendement devrait permettre de développer le dispositif du crédit vendeur particulièrement utile pour le repreneur.

Le paiement échelonné de l’impôts sur les plus-values de long terme est un dispositif de bon sens, qui permet aux cédants de ne pas acquitter l’impôts avant d’avoir reçu le paiement du prix de caution, et où, d’autres part, il s’ensuit simplement un décalage de recettes pour l’État.