Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2703C (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2021 par : Mme Bessot Ballot.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Pour l’application du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €.
II. – Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A et du 3° du 2 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du même code est majoré de 3 000 €.
III. – Les I et II du présent article s’appliquent :
1° Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2021 si la réponse est reçue avant cette date, et jusqu’au 31 décembre 2021 ;
2° Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts effectués à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à stimuler l’investissement dans les entreprises solidaire d’utilité sociale. À cette fin, il est proposé de relever de 3 000 euros le plafonnement des avantages fiscaux (réductions et crédits d’impôts) sur l’impôt revenu auxquels peuvent prétendre les souscripteurs d’actions au capital des entreprises relevant de l’économie sociale, solidaire et responsable, en application des articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. Ainsi, l’amendement tend à prolonger la mise en œuvre du dispositif de l’article 112 de la loi de finances initiale pour 2021. Compte tenu des délais nécessaires à l’instruction de la Commission européenne, celui-ci n’a pu produire tous les effets escomptés. Or, ainsi que le montre l’avis de la Commission des Affaires économiques, il importe d’inciter le secteur privé à investir davantage dans ce secteur, notamment par le biais de l’épargne solidaire dont l’encours atteint, selon les statistiques de l’association FAIR, la somme de 20,3 milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle le présent amendement reprend une mesure votée par le législateur et largement soutenu par les acteurs de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.