Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° 2713C à l'amendement N° 2026C (Tombe)
Publié le 4 novembre 2021 par : Mme de Vaucouleurs.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 48(C) (consulter les débats)
À la première phrase, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à corriger ce qui semble être une erreur rédactionnelle dans la date de remise du rapport demandé.
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