Amendement N° 2715C (Non soutenu)

I. – Le 3° de l’article 1381 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mairies peuvent décider, par l’autorisation de leur assemblée délibérante, de l’exonération des bateaux uniquement aménagés pour l’habitation. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence, par :

1° L’assujettissement des bateaux aménagés pour l’habitation à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères aux droits mentionnés aux articles 1520 à 1526 du code général des impôts ;

2° La création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.