Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2841C (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2021 par : M. Nogal.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C)
I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du A, après le mot : « collectif », sont insérés les mots : « ou faisant partie d’un programme comptant au moins quatre logements neufs dont l’unité foncière ne dépasse pas trois cents mètres carrés par logement, » ;
2° Au 1° du B, après le mot : « collectif », sont insérés les mots : « ou faisant partie d’un programme d’au moins 4 logements neufs dont l’unité foncière ne dépasse pas trois cents mètres carrés par logement, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La construction de logements soumis au régime de l’article 199 novovicies du code général des impôts est actuellement réservée aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Le présent amendement vise ainsi à étendre le dispositif dit « Pinel » à la maison groupée. Dans cette logique ledit dispositif permettrait de répondre en même temps aux besoins et aux inspirations des Français tout en limitant l’artificialisation de terres non urbanisées.
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