Amendement N° 285C (Irrecevable)

Transférer 100 000 000 euros du programme 122 « Concours spécifiques et administration », action 01 « aide exceptionnelle aux collectivités territoriales » vers le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », action 03. « soutien aux projets des départements et des régions ».

Amendement d’appel.

Cet amendement demande au Gouvernement de considérer sérieusement la recentralisation des montants alloués aux mineurs non accompagnés (MNA) dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Cette proposition reprend d’ailleurs la recommandation de la Cour des comptes lors de son référé du 8 octobre 2020 mais aussi de la recommandation 19 du rapport d’information sur l’aide sociale à l’enfance de M. Alain Ramadier et Mme. Perrine Goulet du 3 juillet 2019.
Cette demande s’appuie sur un constat clair : « la croissance du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) a évolué plus vite que les moyens des conseils départementaux, les obligeant à faire des choix dans leur budget général, et au sein de leur budget consacré à la protection de l’enfance, entre la qualité de prise en charge des MNA et celle des autres enfants ; comme pour d’autres politiques sociales départementalisées, aucun mécanisme n’assure d’ailleurs de corrélation entre l’évolution des charges et celle des ressources ».
Ce choix opéré entre les enfants est un problème puisque ces mêmes enfants ne devraient pas relever de la même entité. En effet, les MNA sont en France à cause de la politique migratoire établie par le Gouvernement. C’est donc à l’État qu’incombe la responsabilité de l’ASE pour les MNA.
C’est d’ailleurs la conclusion à laquelle arrive la rapporteur : « La question de la pertinence du conseil départemental comme »opérateur« de l’État en matière d’évaluation de la minorité demeure posée et posable ([74]), bien qu’elle ait été écartée jusqu’ici par le Gouvernement pour des raisons de fluidité avec les politiques départementales une fois cette évaluation réalisée. La rapporteur estime qu’à la lumière des témoignages entendus, la prise en charge de l’évaluation en direct par les services de l’État doit être à nouveau sérieusement envisagée. »