Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2865C rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 3103C )
Publié le 5 novembre 2021 par : M. Bazin, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C) (consulter les débats)
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « de chacune des années 2020 à 2023 ».
II. – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport évaluant le dispositif prévu au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, en précisant les effets du plafond dérogatoire et temporaire de 1000 euros pour les dons réalisés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dispositif « Coluche » permet une défiscalisation au titre de l’impôt sur le revenu à hauteur de 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins, avec un plafond à 552 euros.
En mars 2020, le Parlement a souhaité, compte tenu des conséquences de la crise de la Covid-19 sur les plus fragilisés de nos concitoyens, de rehausser temporairement ce plafond à 1000 euros. Cette hausse du plafond a permis d’accompagner un élan de solidarité historique de la part de nos concitoyens.
Les dispositifs mis en place par le Gouvernement, la reprise de l’économie ainsi que la mobilisation des associations d’aide aux personnes en situation de fragilité économique ont permis d’éviter la hausse très importante de la précarité qui a pu être crainte au Printemps 2020.
Néanmoins, de nombreuses situations de fragilité économique peuvent encore être présentes dans les territoires. Le présent amendement, qui fait suite aux discussions en commission des amendements de M. Barrot et du rapporteur général, propose ainsi de proroger le dispositif exceptionnel de défiscalisation à hauteur de 75 % des dons à ces associations pour une durée supplémentaire de deux ans et prévoir un rapport avant le 30 septembre 2022 de ce dispositif.
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