Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2889C (Retiré avant séance)
Publié le 5 novembre 2021 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C)
I. – Au deuxième et troisième alinéas du III de l’article 1519 HA du code général des impôts, le chiffre : « 100 000 » est remplacé par le chiffre : « 50 000 ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022.
Exposé sommaire :
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1519 HA du code général des impôts (CGI) s’applique notamment aux installations de gaz naturel liquéfié (GNL), c’est-à-dire aux terminaux méthaniers.
Le montant de cet IFER acquitté chaque année par les personnes exploitant des installations au 1er janvier a évolué par l’intermédiaire de la loi de finances pour 2020 qui a institué deux classes de tarifs en fonction de l’importance des équipements. Le premier tarif concerne les installations de plus de 100 000 mètres cubes (2 751 737 € par installation), le deuxième s’applique aux installations de moins de 100 000 mètres cubes (tarif de 600 000 €).
A l’issue de deux années d’application de cette nouvelle grille tarifaire, il apparait que le seuil de 100 000 mètres cubes n’est pas adapté aux caractéristiques des installations présentes sur le territoire national. A titre d’illustration il a conduit à une perte de ressources de plus de 2 M€ pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
C’est pourquoi le présent amendement vise à abaisser ce seuil à 50 000 mètres cubes.
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