Amendement N° 2971C (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet d’abonder une nouvelle ligne budgétaire dénommée « Fonds exceptionnel de continuité territoriale sanitaire » dotée de 200000 euros. Les fonds seraient redéployés de l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaire ».

L’objet de cet amendement est d’initier une prise en charge exceptionnelle des corps des personnes résidant dans les Outre-Mer qui ont été transférés pour des soins ou dans le cadre des aides de l’ARS ou de LADOM (Formations) vers la métropole et qui y sont décédées. Alors que leur retour était pris en charge normalement, les familles ne bénéficient plus de garantie d’aides pour le retour des corps ou pour se rendre sur place pour les proches pour procéder aux formalités nécessaires. Les familles doivent prendre en charge le retour des corps des personnes décédées dans ce cas.

Cette situation est évidemment préjudiciable pour les personnes venues pour des soins en métropole.

Elle l’est aussi pour des jeunes ou personnes dans le cadre de la mobilité qui se sont déplacées pour des formations aidées, notamment par LADOM.

Cette situation est aussi particulièrement préjudiciable pour les familles modestes dans la période de crise sanitaire que nous connaissons. Une prise en charge partielle du billet permet aux familles de gérer le retour du défunt sans de grands frais, et même parfois, compte-tenu des restrictions de déplacement en période de crise sanitaire, ne le permet pas du tout.

Cette situation, enfin, est préjudiciable en droit, puisque la continuité territoriale est un droit constitutionnel, et que l’article L. 1803-2 du code des transports prévoit justement en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, Guyane, Martinique, et Mayotte, mais aussi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie, à la Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la possibilité de mobiliser un fonds pour « financer des aides et des mesures destinées à faciliter dans les cinq ans suivant l’accomplissement d’une période de formation en mobilité ». La continuité territoriale permet en outre d’accompagner les familles d’un défunt avec une aide au rapatriement du corps. Mais non pour cette situation très précise de décès survenu.

Cet amendement vise donc à prélever à titre exceptionnel 200000 euros en AE et en CP de l’action « 09 – Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 (Conditions de vie en Outre-Mer », pour abonder la nouvelle ligne budgétaire « Fonds exceptionnel de continuité territoriale sanitaire ».