Amendement N° 2978C (Irrecevable)

Proposé par le PRODISS, cet amendement vise à soutenir le secteur du spectacle vivant en cette période de reprise. Au cours de la crise sanitaire, l’activité des producteurs de spectacles vivants a été nulle ou très réduite. Après une première « année blanche » en 2020, avec une baisse des recettes de billetterie de 83%, la perte de chiffre d’affaires du secteur en 2021 est évaluée entre 75 et 82%, soit entre 1,7 et 1,9 milliard d’euros ( CNM, La diffusion de spectacles de musiques actuelles et de variétés en France et Projection de la billetterie et du chiffre d'affaires du spectacle vivant de musique et de variétés en France pour 2021, septembre 2021).
Face à cette situation catastrophique, et afin d’assurer leur survie, les entrepreneurs du spectacle vivant ont bénéficié de différents dispositifs d’aides exceptionnelles, tels que le fonds de solidarité.
Or, contrairement à d’autres crédits d’impôt culturels, les aides publiques non remboursables à caractère général ayant vocation à venir au soutien des entreprises doivent être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), sur la base du rapport entre les dépenses éligibles et le montant total des charges de l’entreprise. Pour les autres crédits d’impôts sectoriels, la déduction ne concerne que les aides directement affectées aux projets éligibles. En cette période de crise, la déduction des aides exceptionnelles mises en place par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire, alors que l’activité et par conséquent les charges, diminuent, met en péril l’effectivité même du dispositif.
Afin d’assurer l’effectivité du crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), le présent amendement propose ainsi d’exclure les aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l'épidémie de Covid-19 de la déduction des bases de calcul du CISV.
Pour rappel, depuis 2016, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), a fait ses preuves. Les chiffres, qui proviennent de la direction générale de la création artistique ou des professionnels eux-mêmes, confirment tous l’impact positif du CISV. En termes d’emploi, d’abord, il s’est traduit par la création de 505 ETP (emplois permanents et intermittents), soit 2 en moyenne par entreprise bénéficiaire. Il a également eu des effets sur la création, puisque, à titre d’exemple, 153 nouveaux spectacles ont vu le jour en 2017 grâce à lui. Par ailleurs, le CISV est un dispositif centré sur les PME : ainsi, en 2017, 86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros et captaient 65 % du total du CISV.
Enfin, il ne faut pas négliger les retombées pour l’État, puisque 1 euro investi rapporte 2,40 euros sous forme d’impôt ou de cotisations sociales. C’est donc un dispositif gagnant-gagnant.