Amendement N° 2D (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, à l’article d’équilibre, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022.

A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’État s’établissait à ‑ 148,4 Md€, en dégradation de 5,0 Md€ par rapport à l’équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances.

A la suite des amendements adoptés sur la seconde partie du projet de loi de finances, le solde budgétaire est abaissé à - 155,1 Md€, en dégradation de 6,8 Md€ par rapport à l’équilibre de première partie. Cette évolution est principalement liée aux mouvements décrits ci-après :

• Sur la mission « Investir pour la France de 2030 », une ouverture de 3,5 Md€ visant à couvrir la première annuité des 34 Md€ d’autorisations d’engagement votés au titre du plan d’investissement « France 2030 ». Sur ces crédits, 0,7 Md€ financeront des interventions en fonds propres qui transiteront sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » ;

- Sur la mission « Engagements financiers de l’État », une ouverture de 1,1 Md€ au titre de la révision à la hausse de la charge de la dette de l’État prévue pour 2022 ;

• Sur la mission « Travail et emploi », une ouverture de 0,7 Md€ visant à financer l’annuité 2022 du plan de réduction des tensions de recrutement, ainsi que 0,55 Md€ pour renforcer les moyens inscrits en PLF au titre du plan « 1 jeune, 1 solution » ;
• Sur les missions « Crédits non répartis », « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d’affectation spéciale « Pensions », des ouvertures de 0,3 Md€ au total pour financer l’indemnité inflation pour les agents et les retraités de la fonction publique d’État ainsi que les bénéficiaires d’une pension des régimes sociaux et de retraite ;
• Sur la mission « Economie », une ouverture de 0,15 Md€ pour le versement d’une avance sur les aides aux industriels électro-intensifs accordées dans le cadre du système européen de quotas d’émission ;
• Dans le cadre du plan « Marseille en grand », des ouvertures de 0,1 Md€, comprenant notamment des avances remboursables destinées au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
• Sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », une ouverture de 0,1 Md€ au titre de la dotation de compensation de la baisse des frais de gestion versés aux régions, qui résulte de la réduction de 50 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels et la suppression de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
• Sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative », une ouverture de 0,1 Md€ en faveur des équipements sportifs de proximité, pour la mise en œuvre de la première annuité du plan de développement de 0,2 Md€ répartis sur trois ans ;
• Sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », une ouverture de 0,05 Md€ pour mettre en œuvre en 2022 la réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français.

Par coordination avec l’adoption de l’amendement ouvrant 0,7 Md€ destinés à financer les interventions en fonds propres du plan « France 2030 », l’état A est également rappelé afin de revoir à la hausse à due concurrence les recettes (versements du budget général) du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

En conséquence, le besoin de financement est révisé à la hausse de + 9,8 Md€ par rapport au PLF et de + 4,9 Md€ par rapport au tableau de financement voté en fin de première partie, pour intégrer la hausse du déficit budgétaire prévisionnel. De plus, les amortissements de dette à moyen et long termes s’élèvent désormais à 147,9 Md€, contre 149,8 Md€ dans le texte initial, du fait de l’intégration des rachats de titres à échéance 2022 réalisés depuis le dépôt du PLF 2022, soit un moindre besoin de financement de 1,9 Md€. Cette dernière évolution conduit à ajuster plafond de variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an, qui est révisé à 115,7 Md€.

Cette hausse du besoin de financement sera financée par une contribution des disponibilités du Trésor, qui est portée à 32,1 Md€.