Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3014C (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2021 par : Mme Bassire.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 48(C)
I. - Au plus tard, avant le 1er janvier 2023, l’État mène une campagne de communication nationale sur le dispositif « Cosse Ancien Louer abordable ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de finances rectificative pour 2016 a introduit un nouveau dispositif appelé "louer abordable" ou Cosse, qui remplace les dispositifs Besson ancien et Borloo ancien pour les logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Le dispositif Cosse est réservé aux propriétaires ayant signé une convention avec l'Anah, au moyen du contrat Louer mieux.
La construction de logement sociaux fait face à des difficultés qui culminent dans les zones tendues ou les besoins sont les plus importants. Avec 1,1 million de logements vacants, le parc privé représente un important gisement de logement disponible mobilisable rapidement. L’Etat a mis en place à travers le dispositif « louer abordable » des outils incitatifs (aides de l’ANAH et contrat « Louer mieux » qui malheureusement ne sont pas assez connus des propriétaires privés. Il convient donc de lancer une campagne nationale afin de mieux faire connaitre ces dispositifs et ainsi pouvoir mobiliser rapidement ces logements. Les conditions actuelles semblent déjà incitatives et une information plus incitative ne ferait que renforcer le dispositif.
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