Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3046C (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2021 par : Mme Peyrol.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C) (consulter les débats)
I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un observatoire d’évaluation de l’évasion fiscale internationale.
Cet observatoire, à partir d’une analyse des mécanismes d’évasion et de fraude fiscales internationales, est chargé d’évaluer l’ampleur et l’impact de ces mécanismes en termes de recettes fiscales pour la France, en s’appuyant sur les travaux existants et sur les méthodes d’évaluation que l’observatoire peut élaborer lui-même.
L’observatoire est également chargé du suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre des travaux nationaux, européens et internationaux en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Il propose, le cas échéant, des pistes d’évolutions normatives.
II. – L’observatoire mentionné au I du présent article est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
1° De deux députés et de deux sénateurs, désignés par le président de chaque assemblée ;
2° De deux membres du Conseil d’État, désignés par son Vice-président ;
3° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par son Premier président ;
4° De deux représentants de l’Institut national de la statistique et des études économiques, désignés par son directeur général ;
5° De quatre représentants de la direction générale des finances publiques, désignés par son directeur général ;
6° De deux représentants de la direction générale du Trésor, désignés par son directeur général ;
7° De deux professeurs des universités et deux avocats fiscalistes, désignés par le Premier ministre.
Le président et le rapporteur général des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et le président des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires étrangères peuvent participer aux travaux de l’observatoire.
Les membres de l’observatoire exercent leurs fonctions à titre gratuit.
III. – L’observatoire mentionné au I du présent article établit chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement, un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées et des travaux conduits.
Exposé sommaire :
Les pratiques d’évasion fiscale, singulièrement de la part des entreprises et en matière d’impôt sur les sociétés, font l’objet d’une condamnation unanime, qu’elle soit institutionnelle, politique ou sociétale et constituent une cible prioritaire de la part du Gouvernement et de la majorité, comme en témoigne le renforcement substantiel de l’arsenal normatif français depuis le début de la législature.
Cependant, au-delà du relatif flou terminologique qui englobe la notion d’évasion fiscale, ce sont les conséquences budgétaires de ce phénomène qui sont les moins bien connues, ou, pour le dire en d’autres termes, le chiffrage des pertes de recettes causées par l’évitement fiscal.
En effet et comme le souligne le rapport d’information de 2018 (1) sur l’évasion fiscale internationale des entreprises, « de nombreux chiffres reposant sur différentes études sont avancés, mais leur périmètre n’est pas le même et des limites méthodologiques peuvent nuancer l’exactitude de certains. »
Même si des clarifications ont été apportées de part et d’autre, une évaluation du coût de l’évasion fiscale se révèle indispensable à deux titres : d’une part « pour disposer des chiffres les plus fiables possibles » (2) afin de faire reposer les nécessaires débats sur des fondements rigoureux et de l’autre pour disposer de données utiles pour se doter de mesures et d’outils juridiques pour notre pays les plus calibrés possible au regard de l’enjeu.
A ce titre, la mission d’information de 2018 propose de fournir un cadre plus rigoureux aux nécessaires débats sur l’évasion fiscale qui consiste en la création d’un organe dédié à l’évaluation des conséquences de l’évasion fiscale, non seulement pour éclairer les débats parlementaires et politiques, mais aussi pour mieux connaître ce phénomène et, partant, renforcer les moyens consacrés à son élimination.
Si le Gouvernement a suivi cette proposition, en confiant notamment à la Cour des comptes un travail d’évaluation, il apparaît nécessaire d’aller plus loin qu’une mission ponctuelle.
Le présent amendement s’inscrit ainsi dans la parfaite continuité de la mission d’information de 2018, en proposant la mise en place d’un observatoire d’évaluation de l’évasion fiscale internationale.
Fort d’une composition pluraliste associant des profils variés et riches d’expériences et d’expertises diverses, cet observatoire, placé auprès du Premier ministre, aura pour mission d’évaluer l’impact de l’évasion fiscale en termes budgétaires. Il pourra également, grâce à un suivi des travaux en cours sur ce sujet, proposer des pistes d’évolution (au niveau national, mais également à l’échelle européenne voire internationale).
Un tel observatoire permettrait à la France d’être dotée d’une structure dédiée à l’une des pratiques les plus nocives à l’idéal de justice fiscale qui fonde notre pacte social, et semble à ce titre plus que jamais nécessaire dans le contexte social, économique et budgétaire actuel.
(1) Rapport d’information en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises, (sept.2018), Bénédicte PEYROL (rapporteure), Jean-François PARIGI (président)
(2) idem
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