Amendement N° 3068C (Irrecevable)

Cet amendement a pour but d’élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux autres solutions de mobilité vertueuses : covoiturage, transports en commun, autopartage, etc. L’article 251‑1 du code de l’énergie, créé par la loi Climat et Résilience poursuit cet objectif mais sans mettre en œuvre les dispositions concrètes pour le réaliser. Toutes les pratiques de mobilité vertueuses qui permettront d’atteindre nos objectifs de diminution des émissions de CO2 des véhicules doivent être encouragées. Nous devons rendre les alternatives à la voiture individuelle désirables, ce qui implique un cadre financier équitable et incitatif, qui donne aux citoyens le choix leur mobilité et l’accès à des solutions propres. Afin d’encadrer cette disposition et d’éviter les effets d’aubaine, un décret devra préciser la mise en œuvre de cette disposition et pourra notamment prévoir l’utilisation du titre-mobilité prévu à l’article L. 3261‑5 du code du travail dans certains cas. Les travaux préalables nécessaires à la mise en œuvre de cette disposition et à la rédaction du décret prévu, notamment dans l’attente de la parution de celui sur le titre mobilité, expliquent le choix de l’entrée en vigueur de la mesure au 1^er janvier 2023.