Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3099C (Adopté)
Publié le 5 novembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C) (consulter les débats)
La section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° À la seconde phrase du douzième alinéa du h du 1° du I de l’article 31, les mots : « inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques » ;
2° Au 1° ter du II de l’article 156, les mots : « à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre des monuments historiques ».
Exposé sommaire :
L’ordonnance n° 2005‑1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques a remplacé la notion « d’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques » par celle « d’inscription au titre des monuments historiques ».
Tirant les conséquences de cette ordonnance, l’article 1er de la loi n° 2021‑710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine a modifié certaines dispositions du code général des impôts, afin d’y substituer la dénomination contemporaine.
Cet amendement vise à parfaire cette coordination s’agissant des articles 31 et 156 du code général des impôts.
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