Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3232C (Retiré)
Publié le 5 novembre 2021 par : M. Jolivet.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C) (consulter les débats)
La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par un article 232‑1 ainsi rédigé :
« Art 232‑1. – I. – La taxe sur les bureaux vacants est applicable sur l’ensemble du territoire.
« II. – La taxe est due pour chaque bureau vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition.
« III. – La taxe est acquittée par le propriétaire ou par la personne qui dispose du bureau depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.
« III. – Le produit de la taxe est versé aux communautés urbaines, aux métropoles, aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes ayant la compétence « politique du logement et du cadre de vie ».
« IV. – L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du bureau déterminée selon les modalités prévues aux II et III de l’article 1498. Son taux est fixé à 25 %.
« V. – La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer une taxe sur les bureaux vacants, pour inciter les propriétaires bailleurs à vendre leur bien ou à le transformer en logement.
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