Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3245C (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2021 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C) (consulter les débats)
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – L’article 164 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un décret fixe les modalités de détermination des ressources à prendre en compte ainsi que la période de référence retenue pour l’appréciation de cette condition. » »
2° À la fin du III, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif permettant aux banques d’octroyer des prêts sans intérêts, sous conditions de ressources, à des ménages primo-accédants à la propriété afin de favoriser l’acquisition ou la construction de leur résidence principale. Le terme de ce dispositif est actuellement fixé au 31 décembre 2022.
Afin de donner de la visibilité aux particuliers souhaitant acquérir ou construire leur logement, le présent amendement propose de proroger le dispositif d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Par ailleurs, pour renforcer la cohérence du dispositif et de limiter les effets d’aubaine abondamment documentés par la mission conjointe de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable lors de l’évaluation du dispositif en octobre 2019, la loi de finances pour 2021 a avait prévu de prendre en compte, pour l’appréciation du respect des conditions de ressources des bénéficiaires du prêt, les revenus de l’année de l’émission de l’offre de prêt plutôt que ceux de l’avant-dernière année précédente, dans une optique de prise en compte au plus juste de la réalité de la situation financière des ménages bénéficiaires.
La crise sanitaire ayant retardé les travaux de mise en œuvre opérationnelle de cette mesure, le présent amendement propose de reporter de deux ans l’entrée en vigueur des nouvelles modalités d’appréciation des revenus des ménages, initialement prévue au titre des offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022.
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