Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3279C (Retiré avant séance)
Publié le 6 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
Le VI de l’article 140 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt au titre de l’année 2022 prévu au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. ».
Exposé sommaire :
Instauré par l’article 140 de la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate a pour objectif d’inciter les entreprises agricoles du secteur des cultures permanentes à renoncer à l’utilisation de tels produits au cours des années 2021 et 2022.
La Commission européenne a déclaré ce crédit d’impôt conforme aux dispositions de sa communication du 19 mars 2020 « Encadrement temporaire des mesures d'aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19 », mais uniquement pour l’année 2021.
Afin de sécuriser le bénéfice du dispositif au titre de l’année 2022, le présent amendement propose de le placer, pour 2022, sous l’encadrement européen prévu en matière d’aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
Cette mesure permet d’assurer aux entreprises agricoles qui satisfont aux conditions d’éligibilité de bénéficier au titre de l’année 2022 d’un crédit d’impôt de 2 500 €, dans la limite du plafond cumulé d’aides prévus par le règlement de minimis agricole.
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