Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3282C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 32(C) (consulter les débats)
L’article 84 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;
2° À la fin du II, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Exposé sommaire :
L’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 a institué une taxe sur les spectacles de variétés, recouvrée depuis le 1er janvier 2020 par le centre national de la musique (CNM), dont le produit est affecté au financement de ses missions et, jusqu’au 31 décembre 2022, aux actions de soutien aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz.
Dans le contexte de la crise sanitaire, l’article 84 de la loi de finances pour 2021 a permis d’annuler la perception de la taxe du 17 mars 2020 au 30 juin 2021 afin d’alléger les charges des entreprises du secteur du spectacle vivant.
Dans le prolongement de la mesure adoptée en 2020, le présent amendement a pour objet de permettre au CNM d’annuler la perception de cette taxe due par les redevables jusqu’au 31 décembre 2021, afin de favoriser la relance de l’activité de ces entreprises.
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