Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3285C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 29(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »,
les mots :
« l’une des ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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