Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3288C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 39(C) (consulter les débats)
I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État par arrêté aux emprunts contractés par une société chargée de la réalisation d’opérations de construction et de réhabilitation d’écoles primaires situées sur le territoire de la commune de Marseille. Les prêts auxquels la garantie de l’État sera accordée ne peuvent avoir une maturité supérieure à trente-cinq ans.
II. – La garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d’un montant en principal de 650 millions d’euros.
III. – L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État, la société mentionnée au I du présent article et les organismes prêteurs précisant les conditions d’octroi de la garantie de l’État.
Exposé sommaire :
Le présent amendement traduit l’engagement pris par le Président de la République de rénover 174 écoles dans le cadre du plan « Marseille en grand » présenté lors de sa visite à Marseille le 2 septembre 2021. Une société détenue conjointement par l’Etat et la Ville sera chargée de la réalisation des opérations de construction et de réhabilitation d’écoles primaires sur le territoire de la commune de Marseille.
Afin d’assurer le financement de ce plan, la société pourra contracter des emprunts qui seront remboursés par la Ville de Marseille. L’amendement autorise le ministre chargé de l’économie à octroyer la garantie de l’Etat aux emprunts émis par la société afin d’assurer un financement optimal de la structure et de limiter les coûts de financement de l’opération. La garantie de l’Etat sera plafonnée à 650 millions d’euros, correspondant au principal des prêts garantis, somme à laquelle s’ajoutent les intérêts sur ces prêts. Une convention de garantie permettra de préciser les conditions d’octroi de la garantie de l’Etat pour ce projet.
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