Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3289C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 33(C) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« les dispositions relatives au ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« à ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« que »,
les mots :
« qu’aux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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