Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3292C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 34(C) (consulter les débats)
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 321 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du titre II et du présent titre, ayant pour objet de contrôler, de réprimer et de poursuivre les infractions prévues au présent code ayant pour but ou résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement des taxes mentionnées à cet alinéa, y compris lorsqu’il s’agit de leur principale ou unique motivation. » ;
2° Le 3° de l’article 426 est ainsi rétabli :
« 3° Toute fausse déclaration ou manœuvre en lien avec l’obligation de déclarer les marchandises à l’exportation, prévue par l’article 158 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, ayant pour but ou pour résultat d’obtenir un avantage financier attaché à la taxe sur la valeur ajoutée, aux autres taxes sur les chiffres d’affaires et aux contributions indirectes ; ».
Exposé sommaire :
L’administration des douanes, en application du code des douanes de l’Union européenne et de ses règlements d’application, est chargée de vérifier l’accomplissement des formalités à l’exportation et d’attester, par son visa, la sortie des marchandises du territoire de l’Union. Cette attestation constitue l’une des preuves acceptées par la direction générale des finances publiques pour justifier de la déclaration d’une livraison à l’exportation en exonération de la TVA.
Les fraudes reposant sur des exportations fictives représentent un risque majeur, notamment lorsque les exportations sont déclarées par des procédures simplifiées vers un pays tiers à l’Union européenne, pour le compte d’une société établie dans ce pays tiers mais disposant d’établissements en France. Les marchandises déclarées fictivement à l’exportation sont en réalité livrées à ses établissements français, qui bénéficient ainsi frauduleusement de l’exonération de TVA. Ces fraudes peuvent notamment reposer sur l’obtention d’attestations frauduleuses auprès de l’administration des douanes.
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