Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3293C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1168C )
Publié le 6 novembre 2021 par : Mme Peyrol.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C) (consulter les débats)
I. – En accompagnement de la transition énergétique et afin que la compétitivité des exploitations agricoles ne soit pas obérée, une trajectoire d’augmentation des incitations fiscales est mise en place pour le recours aux biocarburants, énergie de transition, et autres énergies décarbonées, en contrepartie de laquelle est instaurée une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dans l’objectif d’atteindre un mix énergétique, défini par décret en Conseil d’État, composé d’énergies décarbonées, d’ici le 1er janvier 2023.
II. – Avant le 30 juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les outils permettant d’atteindre l’objectif mentionné au I, notamment par une diminution de la fiscalité sur les biocarburants à usage agricole, la mise en place de crédits d’impôt favorisant le développement de l’offre de véhicules et engins agricoles à motorisation alternative au gazole d’origine fossile mis sur le marché et des réseaux correspondants d’avitaillement en énergie. Le rapport étudie également les modalités du soutien renforcé à la transition énergétique du secteur, notamment par le renouvellement des parcs de véhicules, leur transformation ou le recours aux énergies alternatives au gazole dont le bilan énergétique et carbone est vertueux.
III. – Dans un délai de six mois à compter de la publication du rapport prévu au II, le Gouvernement présente au Parlement une feuille de route fixant les modalités du soutien financier accordé à la filière par la loi de finances.
Exposé sommaire :
La Ferme France bénéficie d’un soutien direct à sa compétitivité, à travers les taux réduits de TICPE sur le Gazole Non Routier (GNR). Ce soutien est indispensable au maintien de la viabilité économique des exploitations françaises, dans leur diversité et leur pluralité. Les territoires français, la structuration du monde rural, l’emploi et la revitalisation de ces zones passent par le maintien du paysage agricole actuel, donc le maintien et l’amélioration d’une compétitivité sans cesse menacée.
Par ailleurs, la Ferme France est un acteur de premier plan dans la transition énergétique de nombreux secteurs par la captation de carbone d’une part et la production de biocarburants d’autre part.
Si l’agriculture française est un acteur de premier plan dans la captation de carbone, il est important par ailleurs d’amorcer une trajectoire vertueuse et de favoriser en parallèle une réduction de la production de carbone par la transition vers des énergies décarbonées dans le machinisme agricole.
Cela passe par le recours aux biocarburants et autres énergies décarbonées.
Ces biocarburants incorporés aux carburants classiques depuis plusieurs années maintenant sont plébiscités dans la loi Climat comme mesure alternative de nature à accompagner le secteur du transport routier dans sa transition énergétique. Il y a lieu que cet accompagnement soit élargi au secteur agricole.
Une nouvelle étape doit donc être franchie pour les usages agricoles de carburant, en actant dès à présent d’une trajectoire de substitution à l’emploi du GNR. Le mix énergétique futur d’une exploitation agricole sera pluriel, les solutions à mettre en œuvre doivent donc répondre à la diversité de ces besoins.
La mise en place de cette double trajectoire à la fois d’accompagnement et de sortie, d’augmentation des incitations fiscales et de réduction des dépenses défavorables est envisagée pour accompagner la transition du secteur agricole.
Cette trajectoire devra évidemment prendre en compte les impératifs économiques des exploitants agricoles, mais également la réalité technique : à ce jour, un tracteur ne peut pas rouler sans surcoût au biodiesel à 100 %, c’est donc aux constructeurs et motoristes d’avancer sur cette voie pour proposer au plus tôt une solution économiquement viable.
L’objet de cet amendement est donc d’envoyer un signal clair à tous les acteurs de la filière, d’amont comme d’aval : l’avenir énergétique de la Ferme France est en pleine transition et l’ambition affichée est un mix énergétique d’énergies décarbonées.
Une fois ce cap affiché, les différentes filières vont pouvoir s’organiser et lever les freins techniques et économiques.
Si le petit matériel de ferme, nécessitant peu de puissance et d’autonomie, voit déjà arriver des motorisations électriques ou au biogaz, les usages liés à la traction nécessiteront, pour un temps encore, un carburant facilement stockable et à forte valeur énergétique. Réduire l’emploi de GNR ne pourra donc se faire dans un premier temps sans les biocarburants, aussi il est nécessaire de mettre en place des mesures d’accompagnement pour lever les derniers freins à cette énergie de transition.
L’État doit donc envoyer un signal fort à l’attention du machinisme agricole, à travers cet amendement, afin que les acteurs de cette transition aient une réelle conviction sur le cap à tenir.
Une fois les solutions techniques sur le marché, l’atteinte de l’objectif de substitution passera nécessairement par la preuve par la pratique : des expérimentations « grandeur nature » doivent être conduites et cofinancées avec les filières pour éprouver la solidité du modèle proposé (au sein de CUMA ou d’ETA, structures éprouvant de manière accélérée les matériels).
Enfin, l’accompagnement fiscal des exploitants souhaitant s’engager dans cette transition passera par une exonération de TICPE sur les biocarburants et autres énergies décarbonées pour les usages agricoles, afin que progressivement, le soutien actuel de l’État quitte la ligne budgétaire du GNR pour soutenir l’usage d’un carburant décarboné, local et vecteur de nombreuses aménités positives (emploi, souveraineté protéique et alimentaire, bilan carbone).
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