Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3311C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2772C )
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Potterie, les membres du groupe Agir ensemble.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C) (consulter les débats)
I. – Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier le fonctionnement de la Taxe sur les Surfaces Commerciales pour la rendre plus simple et plus juste.
Cette taxe, initialement créée pour rééquilibrer le rapport entre commerces de centre ville et grandes surfaces de périphérie, comporte différentes incongruïtés.
Cet amendement vise à corriger l’une d’entre elles.
Ainsi alors que la taxe vise les commerces de plus de 400m2, elle assujettit également les commerces de petite taille, dès lors qu’ils sont organisés en réseau succursaliste.
Il en résulte que des commerces de proximité, situés en centre-ville, s’en trouvent pénalisés, ce qui est pourtant le contraire de l’objectif de la taxe.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer l’assujettissement à la Tascom des petits commerces organisés en succursales.
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