Amendement N° 336C (Irrecevable)

Cet amendement vise à supprimer la prise en compte systématique des revenus du ou de la conjointe dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la majoration de son plafonnement lorsque la personne bénéficiaire vit en couple.

La prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du montant de l’AAH place ainsi les personnes concernées par cette allocation en situation de dépendance financière. Par exemple, une personne en couple sans enfant et ne travaillant pas voit son AAH diminuer dès lors que le revenu net de son ou de sa conjointe dépasse 1000€, jusqu’à être totalement supprimée au-delà de 2270€. L’objectif d’autonomie des personnes en situation de handicap que poursuit l’existence de l’AAH est de ce fait mis à mal par ce mode de calcul. Par ailleurs, tous les couples sont concernés, y compris les personnes en concubinage qui ne bénéficient donc pas des mêmes allègements fiscaux que les couples mariés et pacsés. Enfin, cette dépendance financière rend très difficile le départ du foyer pour les personnes victimes de violences conjugales et en particulier pour les femmes en situation de handicap qui sont particulièrement exposées à ces violences.

La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (2019) visant à améliorer « l’autonomie, la dignité et le pouvoir d’achat des personnes, tout au long de leur vie, et en particulier au moment où elles sont le plus vulnérables » prévoyait la suppression de la prise en compte des revenus du ou de la conjointe. Le principe de désolidarisation des revenus a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale (2020), puis au Sénat (2021) avec quelques modifications. L’Assemblée Nationale a à nouveau modifié le texte en deuxième lecture (2021) en substituant l’application d’un abattement forfaitaire sur les revenus à l’application d’un abattement proportionnel. Or, cet abattement forfaitaire ne répond pas à l’enjeu d’autonomie financière pour les personnes éligibles à l’AAH. En effet, sur ce principe, le montant de l’allocation est toujours conditionné aux revenus du/de la conjointe. Certains foyers avec des enfants en charge en ressortent même perdants. Le principe de l’abattement forfaitaire reste donc insatisfaisant pour répondre à l’objectif d’autonomie financière des personnes éligibles à l’AAH.

Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies a publié le 14 septembre 2021 ses recommandations à la suite de l’examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Parmi elles, on retrouve le principe de désolidarisation des revenus des conjoints dans le calcul de l’AAH, défendu par le présent amendement : « réformer la réglementation de l'allocation adulte handicapée afin de séparer les revenus des personnes handicapées de ceux de leurs conjoints, et prendre des mesures pour assurer et promouvoir l'autonomie et l'indépendance des femmes handicapées vivant en couple ».