Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3377C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 34(C) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« immeuble »
insérer les mots :
« faisant l’ ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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