Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 337C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2021 par : M. Lorion.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 43(C)
Toute personne qui a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande auprès de sa caisse d’allocations familiales et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date, si cela est plus favorable à son foyer.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter que la nouvelle modalité de prise en compte des revenus du ou de la conjointe, fixée par l’article 43, engendre des pertes de ressources pour des foyers.
L’abattement forfaitaire introduit dans l’article 43 est loin de répondre à l’enjeu d’autonomie financière des personnes éligibles à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui suppose que le mode de calcul de l’AAH ne prennent plus en compte les revenus du/de la conjointe. Le présent amendement vise simplement à assurer que ce dispositif d’abattement forfaitaire n’engendre pas de perte financière pour les foyers concernés. L’abattement proportionnel est en effet plus favorable à certains foyers avec enfant(s) à charge que l’abattement forfaitaire.
Cette mesure prolongeant le mode de calcul déjà existant n’entraine pas de dépenses nouvelles.
Il s’agit d’un amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement proposant de supprimer la prise en compte systématique des revenus du ou de la conjointe dans le calcul de l’AAH ne serait pas adopté.
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