Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3380C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 34(C) (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :
« susmentionnée »
le mot :
« précitée »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.