Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3387C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 34(C) (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 97, substituer à la première occurrence des mots :
« pour les »
les mots :
« et s’appliquent aux ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« que pour les »
les mots :
« qu’aux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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