Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3391C (Retiré avant séance)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 41(C)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dont le montant sera fixé en fonction de la rémunération des agents concernés et plafonné au plus à »
les mots :
« en déterminant le montant de ces amendes en fonction de la rémunération des agents condamnés et en plafonnant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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