Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3392C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 41(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« modifications apportées en application »
les mots :
« dispositions prises sur le fondement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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