Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3399C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 34(C) (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 72 les trois alinéas suivants :
« 2° Le II de l’article 1756 du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) La référence : « L. 332‑5 » est remplacée par les références : « L. 741‑1 à L. 741‑3 » ;
« b) À la fin, les mots : « et à l’article 1729 » sont remplacés par les mots : « , à l’article 1729 et à l’article 1732 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de rectification d'une erreur de référence à l'article 1756 du code général des impôts (CGI).
En raison de la recodification du code de la consommation par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il convient de faire référence, concernant les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, aux articles L. 741-1 à L. 741-3 du code de la consommation, et non à l'article L. 332-5 du même code.
Les autres modifications apportées à l'article 1756 du CGI par l'article 34 du projet de loi de finances sont inchangées.
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