Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3401C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 33(C) (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 1 les neuf alinéas suivants :
« I. – L’article 184 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
« 1° Au I :
« a) Le 2° est abrogé ;
« b) Le 3° est ainsi rédigé :
« « 3° À compter du 1er janvier 2023 :
« « a) Les taxes prévues au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l’image animée ;
« « b) Les amendes autres que de nature fiscale prévues par le code des douanes et le code général des impôts et prononcées par les services douaniers ou résultant d’infractions constatées par ces derniers. » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « aux b et c du 2° et » sont supprimés ;
« 2° Les 1° et 2° du II sont abrogés. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de reporter du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 le transfert aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) du recouvrement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), à savoir la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements cinématographiques, la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision et les cotisations professionnelles.
Ce report est rendu nécessaire afin de finaliser les modalités techniques du transfert, notamment les modalités d’échanges automatiques de données relatives aux déclarations, au paiement et au contrôle de ces taxes entre le CNC et la DGFiP.
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