Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3410C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 32(C) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« qui ne peut excéder 0,5 % »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce taux ne peut excéder 0,5 %. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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