Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3417C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 32(C) (consulter les débats)
Après le mot :
« code »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« , dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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