Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3419C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 32(C) (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« L’obligation du secret professionnel, définie aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal, s’applique à ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« sont astreintes au secret professionnel, défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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