Amendement N° 3420C (Adopté)

Cet amendement est issu des travaux conduits par le Gouvernement visant à clarifier ou combler des failles de la législation au regard de comportements d’évitement de l’impôt ou d’optimisation fiscale réellement observés par l’administration fiscale.

Il vise à préciser la manière dont s’appliquent les règles de prescription fiscale s’agissant des agréments relatifs aux aides fiscales en faveur des investissements outre-mer.

En effet, le Conseil d’État a jugé qu’en présence d’un agrément délivré en application de l’article 1649 nonies du code général des impôts, la prescription fiscale doit être déterminée par application du délai prévu à l’article L. 186 du livre des procédures fiscales, soit actuellement six ans, décompté à partir de la date du fait générateur de l’imposition en cause (CE, 4 avril 2012 n° 326760, 10e et 9e s.-s., Min. c/ Goudy).

Cette interprétation jurisprudentielle a permis de pallier l’absence de règles de prescription définies par la loi pour ce qui concerne les agréments fiscaux. Elle soulève toutefois des difficultés s’agissant des agréments relatifs aux aides fiscales en faveur des investissements outre-mer, car les dispositions légales régissant ces aides prévoient que certains engagements doivent être pris sur une durée qui peut, pour certains investissements, dépasser six ans, tels l’engagement d’exploiter certains biens pendant sept, dix ou quinze ans selon la nature des investissements.

Il est par conséquent proposé que les délais de prescription afférents aux agréments relatifs aux aides fiscales en faveur des investissements outre-mer soient déterminés par application du délai triennal, usuel s’agissant de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, décompté à compter de la date de rupture de l’engagement ou du non-respect de la condition qui motive le retrait d’agrément.

Ces délais expirent en tout état de cause trois ans après l’expiration de la durée d’exploitation des investissements défiscalisés prévue par les textes, qui s’échelonne entre cinq et quinze ans selon la nature des biens.

Ainsi, le délai de reprise expirerait au plus tard[1] :

- pour les investissements productifs, à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a expiré la durée minimale d’exploitation de l’investissement telle que définie au neuvième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts et,

- pour les investissements portant sur des logements, à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a expiré la période de location de cinq ans à des personnes physiques qui en font leur résidence principale.

[1] Certaines conditions d’un agrément peuvent être d’une durée d’application inférieure à la durée d’exploitation minimale du bien : dans ce cas, suivant l’amendement proposé, le délai de reprise se décompterait à partir de la date à laquelle la condition n’est plus respectée et pourrait donc expirer avant la fin du délai de trois ans suivant la fin de la période d’exploitation minimale.