Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3429C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 33(C) (consulter les débats)
L’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 31 août 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° Au second alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé sommaire :
Le fonds de solidarité a été mis en place pour soutenir les entreprises dans le cadre de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19. L’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 portant la création du fonds prévoit actuellement la durée du dispositif jusqu’au 31 août 2021, avec la possibilité de prolonger de quatre mois le dispositif.
Afin de sécuriser le versement des aides au titre de 2021, notamment pour les entreprises des territoires qui continuent à connaître des restrictions sanitaires, cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la base légale pour le fonds de solidarité.
L’amendement introduit par ailleurs la possibilité de prolonger la durée du dispositif de six mois supplémentaires, le texte prévoyant actuellement seulement une durée de quatre mois.
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