Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 344C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2021 par : Mme Pitollat.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 42(C) (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de droit au logement opposable et les mesures à prendre afin de faciliter le dépôt des demandes dans le cadre de ce dispositif, dans une logique de simplification, d’accessibilité des démarches, de la mise à disposition des outils numériques et de l’accompagnement nécessaire pour la construction du dossier et le dépôt de la demande.
Exposé sommaire :
Le nombre de décisions favorables au titre du DALO émises par les commissions de médiation est en diminution de 15,3 % en 2020 par rapport à 2019. Cette baisse s’explique par un rassemblement moindre des commissions de médiation pendant les périodes de confinement, mais également par des difficultés d’accès aux systèmes de dépôt de demande DALO.
Il reste difficile en France pour les personnes qui en ont besoin de déposer une demande DALO, malgré l’aide apportée par le tissu associatif et les instances communales.
Si les dépôts de demandes d’aides au logement sont possibles en maisons « France Services », les demandes DALO ne sont pas suivies dans ces lieux. Les demandes DALO restent compliquées et s’adressent à personnes en situation de précarité, souvent confrontées à la fracture numérique ou à la barrière de la langue pour réaliser ces démarches administratives.
Par ailleurs, il serait intéressant d’étudier la possibilité pour la DIHAL de centraliser les sujets relatifs au DALO. Toutefois, il faut rester très vigilant à ce que la DIHAL conserve les moyens suffisants de ses compétences. Si les crédits du programme 177 sont en hausse par rapport à la loi de finances initiale 2021, ils ne sont pas en hausse si l’on comprend les crédits de la loi de finances initiale 2021 + les crédits de la loi de finances rectificatives.
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