Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3455C (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Serva, Mme Ali.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C)
I. – 1° Le code général des impôts est ainsi modifié :
(2) a) A la première phrase du III. 1) de l’article 217 undecies du code général des impôts, les mots : « des transports » sont supprimés.
(3) b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
(4) "Par dérogation au 1) Le droit à déduction des investissements mentionnés au I et réalisés dans le secteur des transports n'est pas soumis à agrément préalable du ministre du budget".
II. – Les dispositions du I. entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
En Guadeloupe, 90% des entreprises de transport sont créées sous la forme d'entreprises unipersonnelles.
Ce secteur est aujourd'hui lourdement concurrencé par d'autres secteurs lesquels répondent de manière régulière aux appels d’offres comportant un lot "transport".
Ces sociétés parviennent à être attributaires de lots "Transport" en formulant une offre relativement basse, facilitée par l'acquisition de véhicules par la voie de dispositifs de défiscalisation et sans agrément préalable. Le crédit d'impôt qui leur est accordé crée par suite un effet de levier.
Par l'instauration d'un agrément préalable au secteur des transports, l'article 217 undecies avantage de manière substantielle les secteurs d'activité non soumis à agrément et mis en concurrence sur un même marché.
Le présent amendement vient gommer ce déséquilibre et rétablir les conditions d'une égalité devant la loi en supprimant l'obligation préalable d'agrément pour le secteur des transports.
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