Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3470C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2021 par : Mme Motin, M. Holroyd.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 34(C) (consulter les débats)
I. – L’article 1649 quater K ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « avoir pour adhérents » sont remplacés par les mots : « proposer leurs services et missions à » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces organismes mixtes réalisent les services et missions des centres de gestion agréés, prévus aux articles 1649 quater C à 1649 quater E, ou ceux des associations agréées, prévus aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, dans les conditions prévues aux mêmes articles, selon que ces services et missions s’adressent aux contribuables mentionnés à l’article 1649 quater C ou à l’article 1649 quater F. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent article a pour objet d’harmoniser le régime applicable aux différentes catégories d'organismes de gestion agréés (OGA). L'objectif poursuivi est d'élargir les bénéficiaires des prestations proposées par les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA), catégorie d’OGA pouvant accueillir l’ensemble des contribuables quelle que soit leur catégorie d’imposition à l’impôt sur le revenu, en renvoyant à ceux des centres de gestion agréés (article 1649 quater C du code général des impôts - CGI), à savoir les industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, et à ceux des associations agréées (article 1649 quater F du CGI), à savoir les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices.
La rédaction actuelle de l'article 1649 quater K ter du CGI réserve les services rendus par les OMGA à leurs seuls adhérents.
Cette nouvelle mesure permettra aux OMGA de proposer dès 2022 à des entreprises non-adhérentes de nouvelles prestations de services situées dans le domaine concurrentiel.
Pour son application, un décret en Conseil d’Etat sera pris dans les meilleurs délais afin de modifier l’article 371 Z bis de l’annexe II au CGI et étendre aux OMGA, à l’image des mesures prises pour les centres de gestion et associations agréés par le décret n°2021-1303 du 7 octobre 2021, la possibilité de proposer de nouvelles prestations aux entreprises non adhérentes, notamment l’examen de conformité fiscale.
La possibilité pour les OMGA de rendre des prestations à toute entreprise ou à tout professionnel s’inscrit dans le cadre de la diversification et de la transformation de leurs activités à la suite de la suppression progressive du dispositif de la majoration de 1,25 des revenus professionnels des entreprises qui n’adhèrent pas à un OGA par l’article 34 de la loi de finances pour 2021.
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